Consultations médicales : ce qui change en 2017
Consultation du généraliste à 25 euros, passage du contrat d'accès aux soins (Cas) à l’option tarifaire maîtrisée (Optam) : voici les principales mesures de la nouvelle convention médicale entre l'Assurance maladie et les médecins libéraux signée en octobre 2016.
Médecins Cas, medecins Optam : des dépassements d'honoraires limites pour un meilleur accès aux soins.
Depuis janvier 2017, le contrat d'accès aux soins (CAS), qui incite les médecins signataires à limiter leurs dépassements d'honoraires, est progressivement remplacé par l’option tarifaire maîtrisée (Optam). Cette évolution répond à une demande des médecins. Les dispositifs Cas et Optam cohabiteront jusqu’au 31 décembre 2019.
Le principe
Conclus entre l’Assurance maladie et les médecins conventionnés de secteur 1 ou 2 (généralistes ou spécialistes) pratiquant des dépassements d’honoraires, le CAS et l’Optam ont pour objectif d’améliorer l’accès aux soins des patients.
Les médecins signataires s’engagent à limiter leurs dépassements d'honoraires sur une partie de leurs actes et à pratiquer les tarifs conventionnels (ceux du secteur 1) pour une durée de trois ans pour le CAS et d’un an pour l’Optam.
En contrepartie du respect de leurs engagements, les médecins bénéficieront des revalorisations tarifaires applicables aux médecins exerçant en secteur 1 ainsi que d’une rémunération spécifique calculée sur leurs honoraires pratiqués sans dépassement.
Les avantages pour le patient
Le patient qui consulte un médecin CAS ou Optam est mieux remboursé par l’Assurance maladie obligatoire et sa mutuelle, que lorsqu’il consulte un médecin de secteur 2 qui n’adhère pas à ces dispositifs.
En effet, en signant le CAS ou l’Optam, le médecin s’engage à ne pas pratiquer de dépassements d’honoraires supérieurs en moyenne à 100% (taux moyen calculé sur la base des tarifs applicables aux médecins de secteur 1). Le médecin s’engage également à recevoir davantage de patients aux tarifs opposables (c’est-à-dire sans facturer de dépassements), ce qui encourage l’accès aux soins pour tous.
Cependant, les médecins de secteur 1 non signataires pratiquent toujours des honoraires sans dépassement ce qui assure au patient un remboursement maximum en dehors des franchises médicales appliquées par l’Assurance maladie.
Avec le CAS et l’Optam, la base de remboursement pour un médecin de secteur 2 est majorée : elle est alignée sur les tarifs d'un médecin de secteur 1 qui ne pratique pas de dépassements d'honoraires.
Par ailleurs, lorsqu‘une mutuelle prévoit la prise en charge des dépassements d’honoraires, elle rembourse mieux ceux des médecins CAS ou Optam.
A noter :
Dans le cadre des contrats santé responsables des mutuelles, lorsque les garanties prévoient la couverture des dépassements d’honoraires,
ceux des médecins adhérant au dispositif CAS ou OPTAM sont mieux remboursés que ceux des médecins qui n’ont pas adhéré au dispositif.
Cette différence doit être au moins égale à 20 % par rapport au tarif de base de la prestation. La prise en charge des dépassements des
praticiens qui n’ont pas adhéré au CAS est plafonnée. Elle ne peut excéder 100 % du tarif de base de l’Assurance maladie à partir de 2017.
Une revalorisation tarifaire des consultations prise en charge par l’Assurance maladie et la mutuelle
La consultation d’un généraliste de secteur 1 ou de secteur 2 adhérant aux dispositifs de pratique tarifaire maîtrisée (Cas ou Optam), passera à 25 euros à partir du 1er mai 2017 au lieu de 23 euros.
A partir du 1er juillet 2017, la consultation coordonnée – lorsqu’un médecin traitant adresse un patient à un spécialiste - passera de 28 euros à 30 euros. Ce tarif sera également appliqué aux consultations d’enfants de moins de 6 ans effectuées par un généraliste, a partir du 1er mai 2017.
D’autres majorations de consultations sont prévues à compter du 1er novembre 2017 ou du 1er janvier 2018.
La hausse du montant de ces consultations ne modifie pas leur mode de prise en charge et, comme c'était déjà le cas, seule une participation forfaitaire d'un euro sera demandée à tout patient âgé de plus de 18 ans.
Augmentation du tarif de la consultation du specialiste
Hausse de 2 € de la majoration de coordination pour les spécialistes de secteur 1 ou de secteur 2 adhérant aux Cas ou à l’Optam. Le tarif passera de 28 € à 30 € au 1er juillet 2017.
Hausse de 2 € du tarif de la consultation du psychiatre. Ce tarif passera de 37 € à 39 € au 1er juillet 2017.
Hausse de 1€ de leur majoration de coordination qui passera de 4€ à 5€ au 1er juillet 2017.
Hausse de 2 € de la base de remboursement du cardiologue : la BR de la consultation passera de 45,73 € à 47,73 € au 1er novembre 2017.
Hausse de 2 € de la majoration pour les enfants de 2 a 6 ans pour les pediatres de secteur 1 ou de secteur 2 adhérant aux Cas ou à l’OPTAM. La consultation passera de 30 € à 32 € au 1er mai 2017.
Par ailleurs, certaines consultations complexes ou à fort enjeu de santé publique seront majorées si le médecin est secteur 1 ou secteur 2 adhérant au Cas ou à l’Optam. Les bases de remboursement de ces consultations seront de 46 € ou 60 € au 1er novembre 2017.
Le forfait patientèle médecin traitant
Jusqu’en 2017, chaque médecin percevra 5 euros par an et par patient l'ayant choisi comme médecin traitant (hors affections de longue durée). Ce montant, financé essentiellement par les complémentaires santé, représente un coût pour les organismes complémentaires d’assurance maladie d'environ 150 millions d'euros par an.
A compter du 1er janvier 2018, le forfait patientèle médecin traitant, instauré par la nouvelle convention médicale, remplacera les différentes rémunérations forfaitaires, dont celle du « forfait médecin traitant ».
Le forfait patientèle est calculé sur une année civile et bénéficiera aux médecins traitants, exerçant en secteur a honoraires opposables et à ceux ayant adhéré aux dispositifs de pratique tarifaire maitrisee.
S’agissant de la participation des organismes complémentaires d’assurance maladie, la convention prévoit que ce forfait soit co-finance par l’assurance maladie obligatoire et les organismes complémentaires d’assurance maladie, selon des modalités nouvelles mises en place à compter du 1er janvier 2018.
La participation des organismes complémentaires d'assurance maladie au financement du forfait patientèle médecin traitant serait portée de 150 millions d’euros en 2017 à 250 millions d’euros en 2018 et à 300 millions d’euros en 2019.
En raison du fort impact financier pour les complémentaires santé, les échanges sur ce financement sont toujours en cours entre l’Assurance Maladie et l’UNOCAM.
Néanmoins, il est probable que ce financement soit imposé aux complémentaires par le biais d’un nouveau prélèvement fiscal.